Forte hausse du taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2023

Pour le 2^e semestre 2023, le taux de l’intérêt légal est fixé à :– 6,82 % pour les créances dues aux particuliers ;– 4,22 % pour les créances dues aux professionnels.

Il est donc, encore une fois, en forte hausse par rapport au taux du 1^er semestre 2023 (respectivement de 4,47 % et 2,06 %).

Ce taux sert à calculer, en l’absence de stipulations conventionnelles, les intérêts de retard dus en cas d’impayé par un débiteur après qu’il a été mis en demeure.

Il sert aussi à déterminer le taux minimal des pénalités applicables entre professionnels en cas de retard de paiement d’une facture. Ce dernier taux, qui doit être mentionné dans les conditions générales de vente, ne peut pas être inférieur à 3 fois le taux de l’intérêt légal, soit à 12,66 % à partir du 1^er juillet 2023.