Résilier un contrat d’assurance en ligne : ce sera bientôt possible !
À compter du 1 juin prochain, les particuliers qui auront souscrit un contrat d’assurance en ligne devront pouvoir le résilier également en ligne.
16Mai
Dommages causés sur un chantier par une société de location de matériel
Une entreprise de construction n’est pas responsable des dommages causés au bâtiment par la société à laquelle elle a loué du matériel.
12Mai
Action en garantie des vices cachés : les conditions à remplir
Le vendeur n’est pas tenu de la garantie des vices cachés lorsque l’acheteur ne l’a pas informé de l’usage qu’il souhaitait faire du bien acheté et qu’il n’a pas utilisé ce bien conformément à l’usage pour lequel il était normalement prévu.
04Mai
Quand la sous-location de locaux commerciaux est irrégulière
Lorsqu’une sous-location de locaux commerciaux a été consentie sans son autorisation, le bailleur ne peut pas, en principe, agir en justice contre le sous-locataire.
02Mai
Aides « électricité » : un délai supplémentaire pour transmettre l’attestation à votre fournisseur
Les entreprises éligibles au « bouclier électricité » ou à « l’amortisseur électricité » ont jusqu’au 30 juin 2023 pour transmettre à leur fournisseur une attestation sur l’honneur d’éligibilité à l’un ou l’autre de ces deux dispositifs.
26Avr
Quand une indemnité de rupture est prévue dans un bail commercial
L’action pour réclamer le paiement d’une indemnité de rupture anticipée prévue dans un bail commercial se prescrit au bout de 5 ans et non pas au bout de 2 ans.
17Avr
Vice caché : quand le bien est remis en état par une tierce personne
Lorsqu’un bien est affecté d’un vice caché, la remise en état de ce bien par une tierce personne n’interdit pas à l’acheteur d’agir contre le vendeur en vue de lui réclamer une réduction du prix à hauteur du coût des travaux mis à sa charge pour remédier au vice.
13Avr
L’obligation du banquier d’informer la caution dès le premier incident de paiement
Le créancier professionnel est tenu d’informer la personne qui s’est portée caution dès le premier défaut de paiement du débiteur principal.
12Avr
Rééquilibrage des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs
Une loi récente s’efforce, une nouvelle fois, de rééquilibrer les relations commerciales entre les fournisseurs de l’agroalimentaire et la grande distribution. Et deux mesures prises à titre provisoire il y a quelques années pour améliorer le revenu des agriculteurs sont prolongées.